Gens du voyage à Cormontreuil : ce que prévoit la loi
Après la polémique autour de l’installation de caravanes dans la zone commerciale et artisanale de Cormontreuil, près de Reims, le cadre légal revient au centre du dossier. Selon lunion.fr, 75 caravanes y avaient été décomptées le 17 août dernier. Le journal avait aussi rapporté, le 27 août, les plaintes de riverains, commerçants et responsables d’enseignes, qui évoquent notamment des rodéos, des déjections, des branchements illégaux et des dégradations.
Selon lunion.fr, ces installations illicites ne concernent pas seulement Cormontreuil : des situations ont aussi été relevées à Reims, Tinqueux ou encore aux Mesneux en 2025.
Des obligations fixées par la loi Besson 2
Le député de la Marne Xavier Albertini rappelle à lunion.fr que l’accueil des gens du voyage est régi par la loi Besson 2 de 2000. Ce texte impose aux communes de plus de 5 000 habitants de disposer d’une aire d’accueil. Les intercommunalités doivent, de leur côté, réaliser des aires de grands passages.
Ces équipements sont recensés dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ce document est coécrit par le préfet et le président du conseil départemental. Il fixe, selon les besoins constatés, le nombre et la localisation des aires. Dans la Marne, ce schéma est révisé tous les six ans et il est actuellement en discussion, indique lunion.fr.
Ce que cela change à Cormontreuil
Entre 2019 et 2025, le Grand Reims comptait quatre aires d’accueil opérationnelles : 28 emplacements à Bétheny, 5 à Fismes, 34 à Reims La Neuvillette, ainsi qu’une aire de grand passage pouvant accueillir 130 caravanes au Moulin de la Housse.
À Cormontreuil, l’aire d’accueil est bien inscrite au schéma, mais elle est dégradée et non réhabilitée, avec un nombre d’emplacements encore à confirmer. Dans les faits, le sous-préfet considère que la commune ne remplit pas ses obligations, selon lunion.fr. Tinqueux est aussi cité, le projet de création d’une aire d’accueil n’y ayant pas été engagé.
Ce point est important pour les procédures. Une commune à jour de ses obligations peut interdire le stationnement des caravanes hors des aires prévues et recourir à une procédure d’expulsion simplifiée si l’occupation porte atteinte à la salubrité, à la tranquillité ou à la sécurité. Quand la commune n’est pas en règle, la procédure est judiciaire et plus longue. Le juge peut la refuser, sauf en cas de trouble manifeste à l’ordre public.
La législation pourrait toutefois évoluer. Une proposition de loi déposée par Xavier Albertini a été retirée, mais un groupe de travail a repris une partie de ses mesures. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat et doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale, selon lunion.fr.
Source : lunion.fr
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